- Texte visé : Texte n°2384, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
L'article premier de la proposition de loi consacre expressément l'interdiction de la discrimination capillaire, venant ainsi utilement clarifier notre droit.
Les éléments constitutifs d'une telle discrimination - coupe, couleur, longueur et texture des cheveux - permettent par ailleurs d'inclure chaque hypothèse de discrimination capillaire.
Cependant, afin de lever tout risque d'ambiguïté éventuelle quant à ce que recouvre cette énumération, le présent amendement en précise le champ, pour y inclure sans équivoque tous les aspects possibles de la discrimination capillaire.